Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:Article 26

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas

Article 26

Geldend

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1.

Les agents d'une Partie, habilités pour rechercher et constater les infractions, peuvent être délégués par les autorités judiciaires dont ils dépendent en vue d'assister sur le territoire d'une autre Partie, avec l'accord de l'officier du ministère public compétent de celle-ci, aux opérations de recherche et de constatation des infractions dont la poursuite appartient aux dites autorités judiciaires. A cet effet, ces agents seront munis d'une commission rogatoire, précisant les opérations qu'il y a lieu d'effectuer.

2.

Lesdits agents fourniront tous renseignements et avis qu'ils jugeront opportuns à la bonne fin des opérations prescrites; ils obtiendront, à leur demande, copie certifiée conforme de tous les procès-verbaux et actes dressés.

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