Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:Article 195 Obligation de ne pas déplacer le préjudice ou les risques et de ne pas remplacer un type de pollution par un autre

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Titelblad

Aanhef

Partie I Introduction

Partie II Mer territoriale et zone contigue

Partie III Detroits servant a la navigation internationale

Partie IV Etats archipels

Partie V Zone economique exclusive

Partie VI Plateau continental

Partie VII Haute mer

Partie VIII Regime des iles

Partie IX Mers fermees ou semi-fermees

Partie X Droit d'acces des Etats sans littoral a la mer et depuis la mer et liberte de transit

Partie XI La Zone

Partie XII Protection et preservation du milieu marin

Section 1 Dispositions generales

Article 192 Obligation d'ordre général

Article 193 Droit souverain des Etats d'exploiter leurs ressources naturelles

Article 194 Mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin

Article 195 Obligation de ne pas déplacer le préjudice ou les risques et de ne pas remplacer un type de pollution par un autre

Article 196 Utilisation de techniques ou introduction d'espèces étrangères ou nouvelles

Section 2 Cooperation mondiale et regionale

Section 3 Assistance technique

Section 4 Surveillance continue et evaluation ecologique

Section 5 Reglementation internationale et droit interne visant a prevenir, reduire et maitriser la pollution du milieu marin

Section 6 Mise en application

Section 7 Garanties

Section 8 Zones recouvertes par les glaces

Section 9 Responsabilite

Section 10 Immunite souveraine

Section 11 Obligations decoulant d'autres conventions sur la protection et la preservation du milieu marin

Partie XIII Recherche scientifique marine

Partie XIV Developpement et transfert des techniques marines

Partie XV Reglement des differends

Partie XVI Dispositions generales

Partie XVII Dispositions finales

Slotformulier en ondertekening

Annexe I Grands migrateurs

Annexe II Commission des limites du plateau continental

Annexe III Dispositions de base regissant la prospection, l'exploration et l'exploitation

Annexe IV Statut de l'entreprise

Annexe V Conciliation

Annexe VI Statut du tribunal international du droit de la mer

Annexe VII Arbitrage

Annexe VIII Arbitrage special

Annexe IX Participation d'organisations internationales

Einde inhoudsopgave

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Article 195 Obligation de ne pas déplacer le préjudice ou les risques et de ne pas remplacer un type de pollution par un autre

Geldend

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Documentgegevens:

Geldend vanaf 16-11-1994

Bronpublicatie:: 10-12-1982, Trb. 1983, 83 (uitgifte: 11-05-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 16-11-1994
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 09-10-1996, Trb. 1996, 272 (uitgifte: 01-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Staatsrecht / Bijzondere onderwerpen

Lorsqu'ils prennent des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, les Etats agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, le préjudice ou les risques d'une zone dans une autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.

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