Article 10

Le présent Protocole entrera en vigueur le 90me jour après la date du procès-verbal visé à l'article 9 à l'égard des Membres de la Société des Nations et des Etats non Membres au nom desquels des ratifications ou adhésions auront été déposées à la suite de ce procès-verbal.

A l'égard de chacun des Membres ou Etats non Membres au nom desquels des ratifications ou des adhésions seront ultérieurement déposées, le Protocole entrera en vigueur le 90me jour après la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.