Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:Article 115 Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer un câble ou un pipeline sous-marin

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Article 115 Indemnisation des pertes encourues pour avoir évité de détériorer un câble ou un pipeline sous-marin

Geldend

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Tout Etat adopte les lois et règlements nécessaires pour que le propriétaire d'un navire qui apporte la preuve qu'il a sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour éviter d'endommager un câble ou un pipeline sous-marin soit indemnisé par le propriétaire du câble ou du pipeline à condition que le propriétaire du navire ait pris toutes mesures de précaution raisonnables.

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