Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 33 Adhésion

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 33 Adhésion

Geldend

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1.

La présente convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient un Etat membre de l'Union européenne.

2.

Le texte de la convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.

3.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4.

La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date d'entrée en vigueur de la convention si celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.

5.

Lorsque la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 32, paragraphe 4, s'applique aux Etats membres adhérents.

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