Convention relative à la procédure civile
Article 28
Geldend
Geldend vanaf 27-04-1909
- Bronpublicatie:
17-07-1905, Stb. 1909, 120 (uitgifte: 22-05-1909, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
27-04-1909
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-07-1905, Stb. 1909, 120 (uitgifte: 22-05-1909, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal privaatrecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal privaatrecht / Internationaal erkennings- en executierecht
1.
La présente Convention remplacera la Convention de droit international privé du 14 novembre 1896 et le Protocole Additionnel du 22 mai 1897.
2.
Elle entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date où tous les Etats signataires ou adhérents de la Convention du 14 novembre 1896 auront déposé leurs ratifications de la présente Convention, et au plus tard le 27 avril 1909.
3.
Dans le cas de l'article 26, alinéa 2, elle entrera en vigueur quatre mois après la date de la déclaration affirmative et, dans le cas de l'article 27, alinéa 2, le soixantième jour après la date de la notification des adhésions.
4.
Il est entendu que les notifications prévues par l'article 26, alinéa 2, ne pourront avoir lieu qu'après que la présente Convention aura été mise en vigueur conformément à l'alinéa 2 du présent article.