Article 12

Lorsque la Cour statue en vertu de sa compétence visée à l'article 1^er, alinéa 2, sous (a), elle fixe le montant des frais exposés devant elle. Ces frais comprennent les honoraires promérités par les conseils des parties pour autant que cela soit conforme à la législation du pays où le procès est pendant.

Les frais ainsi déterminés font partie des dépens sur lesquels il sera statué par la juridiction nationale.

Lorsque la Cour statue en vertu de sa compétence visée à l'article 1^er, alinéa 2, sous (b), elle fixe le montant des frais et condamne la partie qui succombe aux frais. Les frais comprennent entre autres les honoraires des conseils dans les limites fixées par le Règlement de procédure. La Cour peut également répartir les frais.

Les institutions qui déposent des observations en vertu de l'article 11, alinéa 4bis, supportent leurs propres frais.

Dans les trois pays, les actes de la procédure suivie devant la Cour et les décisions ou avis de celle-ci sont exempts des formalités et droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de tous autres droits fiscaux.