Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale:Article 32 Dépositaires et leurs fonctions

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Article 32 Dépositaires et leurs fonctions

Geldend

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1.

Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays Membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention:

a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c)

toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des Articles 28 et 29;

d)

toute déclaration formulée en application des dispositions de

l'Article 4, paragraphe 3 ou de l'Article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations;

e)

toute réserve formulée en application des dispositions de l'Article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'Article 30, paragraphe 4;

f)

toute notification reçue en application des dispositions de l'Article 2, paragraphes 3 ou 4, l'Article 3, paragraphe 3, de l'Article 29 ou de l'Article 31, paragraphe 1;

g)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

2.

Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.

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