Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice:Déclaration Commune à annexer à la convention, concernant le protocole annexé à la convention de Rome

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice

Déclaration Commune à annexer à la convention, concernant le protocole annexé à la convention de Rome

Geldend

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Les Hautes Parties contractantes,

ayant examiné les termes du protocole annexé à la convention de Rome de 1980, tel que modifié par la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention de 1980 ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles de 1988,

prennent acte que le Danemark, la Finlande et la Suède déclarent leur disponibilité pour examiner dans quelle mesure il leur sera possible d'assurer que toute future modification de leur droit national applicable aux question relatives au transport de marchandises par mer respectera la procédure prévue à l'article 23 de la convention de Rome de 1980.

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