Protocole relatif au statut des réfugiés:Article II Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

Protocole relatif au statut des réfugiés

Article II Coopération des autorités nationales avec les Nations Unies

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 04-10-1967

Bronpublicatie:: 31-01-1967, Trb. 1967, 76 (uitgifte: 06-06-1967, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 04-10-1967
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 31-12-1968, Trb. 1968, 183 (uitgifte: 01-01-1968, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten

1.

Les Etats parties au présent Protocole s'engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et, en particulier, à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions du présent Protocole.

2.

Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats parties au présent Protocole s'engagent à leur fournir, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives:

a): Au statut des réfugiés;
b): A la mise en oeuvre du présent Protocole;
c): Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.