Einde inhoudsopgave
Accord Multilatéral relatif aux redevances de route
Article 1
Geldend
Geldend vanaf 01-01-1986
- Redactionele toelichting
Deze overeenkomst treedt tegelijk in werking met het Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart 'EUROCONTROL' (12-02-1981, Trb. 1981, 182).
- Bronpublicatie:
12-02-1981, Trb. 1981, 181 (uitgifte: 17-08-1981, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-01-1986
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
15-01-1986, Trb. 1986, 9 (uitgifte: 01-01-1986, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Vervoersrecht / Bijzondere onderwerpen
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et services de navigation aérienne de route ci-après dénommées ‘redevances de route’, dans l'espace aérien des Régions d'Information de Vol relevant de leur compétence.
2.
Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établissement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.
3.
A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EUROCONTROL sont élargis aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés ‘la Commission élargie’ et ‘le Comité élargi’.
4.
Les Régions d'Information de Vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus sont énumérées à l'Annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d'Information de Vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera notifiée à EUROCONTROL par l'Etat contractant intéressé.