Article 3

1.

(a)

ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tienne compte des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de la navigation aérienne de route et de l'exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EUROCONTROL pour l'exploitation du système;

(b)

ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une redevance unique par vol effectué.

2.

(a)

d'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;

(b)

d'établir la formule de calcul des redevances de route;

(c)

d'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvrement des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;

(d)

de déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;

(e)

de déterminer les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;

(f)

de déterminer les principes applicables en matière d'exonération de redevances de route;

(g)

d'approuver les rapports du Comité élargi;

(h)

d'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de route;

(i)

d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat désireux d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du présent Accord;

(j)

d'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi conformément au (c) du paragraphe 1 de l'article 5.

3.