Einde inhoudsopgave
Acte portant revision de la Convention sur la Délivrance de brevets européens
Artikel 8 Entrée en vigueur
Geldend
Geldend vanaf 13-12-2007
- Bronpublicatie:
29-11-2000, Trb. 2002, 9 (uitgifte: 21-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
13-12-2007
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-12-2007, Trb. 2007, 233 (uitgifte: 21-12-2007, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Intellectuele-eigendomsrecht / Octrooirecht
1.
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
2.
A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu’à cette date cesse d’être en vigueur.