Artikel 3 Nouveau texte de la convention

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen. Dans ce nouveau texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles. En outre, les dispositions de la Convention peuvent faire l'objet d'une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d'autres dispositions de la Convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation.

Le Conseil d'administration adopte le nouveau texte de la Convention à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants. Une fois adopté, le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante du présent acte de révision.