Einde inhoudsopgave
Acte portant revision de la Convention sur la Délivrance de brevets européens
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 13-12-2007
- Bronpublicatie:
29-11-2000, Trb. 2002, 9 (uitgifte: 21-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
13-12-2007
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-12-2007, Trb. 2007, 233 (uitgifte: 21-12-2007, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Bijzondere onderwerpen
Intellectuele-eigendomsrecht / Octrooirecht
Acte du 29 novembre 2000
Préambule
Les Etats parties à la Convention sur le brevet européen,
Considérant que la coopération entre les Etats européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l'intégration juridique et économique de l'Europe,
Désireux d'assurer une promotion encore plus efficace de l'innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l'extension du système du brevet européen,
Soucieux d'adapter, à la lumière de l'internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l’évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Verdragpartijgroep