Einde inhoudsopgave
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Article 182 Privilèges et immunités des personnes agissant dans le cadre de l'Autorité
Geldend
Geldend vanaf 16-11-1994
- Bronpublicatie:
10-12-1982, Trb. 1983, 83 (uitgifte: 11-05-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
16-11-1994
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
09-10-1996, Trb. 1996, 272 (uitgifte: 01-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Staatsrecht / Bijzondere onderwerpen
Les représentants des Etats Parties qui assistent aux réunions de l'Assemblée, du Conseil ou des organes de l'Assemblée ou du Conseil, ainsi que le Secrétaire général et le personnel de l'Autorité, jouissent, sur le territoire de chaque Etat Partie:
- a)
de l'immunité de juridiction et d'exécution pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure où l'Etat qu'ils représentent ou l'Autorité, selon le cas, y renonce expressément dans un cas particulier;
- b)
des mêmes exemptions que celles accordées par l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats Parties en ce qui concerne les conditions d'immigration, les formalités d'enregistrement des étrangers et les obligations de service national, ainsi que des mêmes facilités relatives à la réglementation des changes et aux déplacements, à moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de l'Etat concerné.