Einde inhoudsopgave
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)
Article 7 Droit de location
Geldend
Geldend vanaf 06-03-2002
- Bronpublicatie:
20-12-1996, Trb. 1997, 318 (uitgifte: 24-12-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
06-03-2002
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-02-2010, Trb. 2010, 59 (uitgifte: 23-02-2010, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Intellectuele-eigendomsrecht / Auteursrecht
1.
Les auteurs
- i)
de programmes d'ordinateur,
- ii)
d’œuvres cinématographiques, et
- iii)
d’œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes,
jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou d'exemplaires de leurs œuvres.
2.
L'alinéa 1 n'est pas applicable,
- i)
en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location et,
- ii)
en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location n'ait mené à la réalisation largement répandue d'exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.
3.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d'exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d’œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.