Convention de Vienne sur le droit des traités:Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur

Convention de Vienne sur le droit des traités

Titelblad

Aanhef

Partie I Introduction

Partie II Conclusion et entrée en vigueur des traités

Partie III Respect, application et interprétation des traités

Partie IV Amendement et modification des traités

Partie V Nullité, extinction et suspension de l'application des traités

Section 1 Dispositions générales

Section 2 Nullité des traités

Section 3 Extinction des traités et suspension de leur application

Article 54 Extinction d'un traité ou retrait en vertu des dispositions du traité ou par consentement des parties

Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur

Article 56 Dénonciation ou retrait dans le cas d'un traité ne contenant pas de dispositions relatives à l'extinction, à la dénonciation ou au retrait

Article 57 Suspension de l'application d'un traité en vertu de ses dispositions ou par consentement des parties

Article 58 Suspension de l'application d'un traité multilatéral par accord entre certaines parties seulement

Article 59 Extinction d'un traité ou suspension de son application implicites du fait de la conclusion d'un traité postérieur

Article 60 Extinction d'un traité ou suspension de son application comme conséquence de sa violation

Article 61 Survenance d'une situation rendant l'exécution impossible

Article 62 Changement fondamental de circonstances

Article 63 Rupture des relations diplomatiques ou consulaires

Article 64 Survenance d'une nouvelle norme impérative du droit international général (jus cogens)

Section 4 Procedure

Section 5 Conséquences de la nullité, de l'extinction ou de la suspension de l'application d'un traité

Partie VI Dispositions diverses

Partie VII Dépositaires, notifications, corrections et enregistrement

Partie VIII Dispositions finales

Slotformulier en ondertekening

Annexe

Einde inhoudsopgave

Convention de Vienne sur le droit des traités

Article 55 Nombre des parties à un traité multilatéral tombant au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur

Geldend

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Documentgegevens:

Geldend vanaf 27-01-1980

Bronpublicatie:: 23-05-1969, Trb. 1972, 51 (uitgifte: 17-05-1972, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 27-01-1980
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 23-05-1985, Trb. 1985, 79 (uitgifte: 23-05-1985, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht

A moins que le traité n'en dispose autrement, un traité multilatéral ne prend pas fin pour le seul motif que le nombre des parties tombe au-dessous du nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.

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