Article 25

Tout différend qui pourra naître soit entre les Etats contractants, soit entre les Etats contractants et EUROCONTROL représentée par la Commission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord ou de ses Annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'un quelconque des parties.

A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.

Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.

Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties a parts égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais s'il le juge approprié.

Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au différend.