Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Article 3
Geldend
Geldend vanaf 01-08-2018
- Bronpublicatie:
02-10-2013, Trb. 2013, 241 (uitgifte: 05-12-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2018
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
12-04-2018, Internet 2018, www.verdragenbank.overheid.nl (uitgifte: 12-04-2018, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Le Président de la Cour peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, inviter toute autre Haute Partie contractante ou personne à présenter également des observations écrites ou à prendre part aux audiences.