Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales:Aanhef

Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Aanhef

Geldend

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Protocole du 2 octobre 2013

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée ‘ la Convention ’), signataires du présent Protocole,

Vu les dispositions de la Convention, notamment l'article 19 établissant la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée ‘ la Cour ’) ;

Considérant que l'extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l'interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ;

Vu l'Avis n° 285 (2013) adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 28 juin 2013,

Sont convenus de ce qui suit :

Verdragpartijgroep

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