Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Article 4
Geldend
Geldend vanaf 01-08-2018
- Bronpublicatie:
02-10-2013, Trb. 2013, 241 (uitgifte: 05-12-2013, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-08-2018
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
12-04-2018, Internet 2018, www.verdragenbank.overheid.nl (uitgifte: 12-04-2018, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
1.
Les avis consultatifs sont motivés.
2.
Si l'avis consultatif n'exprime pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
3.
Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante dont cette juridiction relève.
4.
Les avis consultatifs sont publiés.