Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances:regstaart

Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Slotformulier en ondertekening

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-07-2003

Bronpublicatie:: 03-05-2002, Trb. 2002, 119 (uitgifte: 01-07-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-07-2003
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 08-03-2006, Trb. 2006, 49 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.