Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances:Article 6 Signature et ratification

Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Article 6 Signature et ratification

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-07-2003

Bronpublicatie:: 03-05-2002, Trb. 2002, 119 (uitgifte: 01-07-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-07-2003
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 08-03-2006, Trb. 2006, 49 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.