Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Article 5
Geldend
Geldend vanaf 01-09-1993
- Bronpublicatie:
18-05-1992, Trb. 1992, 172 (uitgifte: 18-11-1992, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-09-1993
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-08-1993, Trb. 1993, 107 (uitgifte: 17-08-1993, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Algemeen
La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par le Royaume d'Espagne ou la République portugaise et un Etat ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.