Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles:Article 3

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Article 3

Geldend

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Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet au gouvernement du Royaume d'Espagne et au gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langues espagnole et portugaise figure aux annexes I et II de la présente convention. Le texte établi en langues espagnole et portugaise fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

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