Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures:artikel XI

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article XI

Geldend

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1.

Les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre et aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l'époque considérée, à un service non commercial d'Etat.

2.

En ce qui concerne les navires appartenant à un Etat contractant et utilisés à des fins commerciales, chaque Etat est passible de poursuites devant les juridictions visées à l'article IX et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d'Etat souverain.

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