Article 10

Chacun des trois Gouvernements peut requérir la Première Chambre de se prononcer par un avis consultatif sur l'interprétation d'une règle juridique visée à l'article 1^er.

La requête est communiquée par le greffe de la Cour aux deux autres Gouvernements qui peuvent adresser leurs observations à la Première Chambre. La Première Chambre fait, à bref délai, insérer au journal officiel de chacun des trois pays un avis énonçant sommairement l'objet de la requête.

Les parties qui seraient engagées dans une instance judiciaire où la même question est débattue peuvent également adresser leurs observations à la Première Chambre.

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, la Première Chambre s'inspire des dispositions du présent Traité qui s'appliquent en matière juridictionnelle, dans la mesure où elles les reconnaît applicables.