Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures:artikel XIV

Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Article XIV

Geldend

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1.

La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation.

2.

Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention en vigueur à l'égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits Etats contractants, est réputé s'appliquer à la Convention modifiée par l'amendement.

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