Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre:artikel 18

Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre

Article 18

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

1.

Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l'égard duquel la présente Convention est en vigueur, pourra adresser au Secrétaire général de la Société des Nations, dès l'expiration de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de toutes les dispositions de cette Convention.

2.

Si une telle demande, communiquée aux autres Membres de la Société des Nations ou Etats non membres entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée dans un délai d'un an, par au moins six d'entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s'il y a lieu de convoquer une Conférence à cet effet.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.