Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973
Aanhef
Geldend
Geldend vanaf 24-07-2005
- Bronpublicatie:
07-04-2004, Trb. 2004, 150 (uitgifte: 01-06-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
24-07-2005
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-04-2007, Trb. 2007, 81 (uitgifte: 01-01-2007, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal belastingrecht (V)
Avenant du 7 avril 2004
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
et
le Gouvernement de la République française,
désireux de conclure un avenant à la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 16 mars 1973 (ci-après ‘la Convention’),
sont convenus des dispositions suivantes:
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