Einde inhoudsopgave
Avenant à la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973
Article 2
Geldend
Geldend vanaf 24-07-2005
- Bronpublicatie:
07-04-2004, Trb. 2004, 150 (uitgifte: 01-06-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
24-07-2005
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
23-04-2007, Trb. 2007, 81 (uitgifte: 01-01-2007, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal belastingrecht (V)
Cet avenant entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière des dates à laquelle les Gouvernements se seront notifiés l'un à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnellement requises dans leurs Etats respectifs, et ses dispositions s'appliqueront aux années et périodes imposables commençant le 1er avril 2004 ou après le 1er avril 2004.