Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes:artikel 33

Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

Article 33

Geldend

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1.

Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d'une autre Partie Contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la Partie Contractante responsable est tenue de le reprendre.

2.

Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie Contractante a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l'autre Partie Contractante.

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