Einde inhoudsopgave
Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Article 7 Entrée en vigueur
Geldend
Geldend vanaf 01-07-2003
- Bronpublicatie:
03-05-2002, Trb. 2002, 119 (uitgifte: 01-07-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-07-2003
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
08-03-2006, Trb. 2006, 49 (uitgifte: 01-01-2006, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
1.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 6.
2.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.