Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre:artikel 4
Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Article 4
Geldend
Documentgegevens:
Geldend vanaf 01-01-1934
- Bronpublicatie:
07-06-1930, Stb. 1933, 699 (uitgifte: 22-12-1933, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-01-1934
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
07-06-1930, Stb. 1933, 699 (uitgifte: 22-12-1933, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
1.
Les effets des obligations de l'accepteur d'une lettre de change et du souscripteur d'un billet à ordre sont déterminés par la loi du lieu où ces titres sont payables.
2.
Les effets que produisent les signatures des autres obligés par lettre de change ou billet à ordre sont déterminés par la loi du pays sur le territoire duquel les signatures ont été données.
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