Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice:verdragpartijgrp

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice

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Bronnen

Pour le tableau des Parties et autres informations voir la version neérlandaise de cette Convention.

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