Article 5 Limitation de l'utilisation aux fins médicales et scientifiques

Chaque Partie limitera l'utilisation des substances du Tableau I ainsi qu'il est prévu à l'article 7.

Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l'article 4, limiter, par les mesures qu'elle jugera appropriées, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'emploi et la détention de substances des Tableaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.

Il est souhaitable que les Parties n'autorisent pas la détention de substances des Tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.