Protocole No. 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Article 4 Signature et ratification
Geldend
Geldend vanaf 01-04-2005
- Bronpublicatie:
04-11-2000, Trb. 2001, 18 (uitgifte: 26-01-2001, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-04-2005
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
10-08-2005, Trb. 2005, 184 (uitgifte: 01-01-2005, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.