Protocole No. 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales:Article 5 Entrée en vigueur

Protocole No. 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Article 5 Entrée en vigueur

Geldend

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1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 4.

2.

Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

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