Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice:regkop

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice

Aanhef

Geldend

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Convention du 29 novembre 1996

Les hautes parties contractantes au traité instituant la communauté Européenne,

Considerant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, en devenant membres de l'Union européenne, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice.

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Verdragpartijgroep

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