Convention destinée à règler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
Article 15
Geldend
Geldend vanaf 01-01-1934
- Bronpublicatie:
07-06-1930, Stb. 1933, 699 (uitgifte: 22-12-1933, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-01-1934
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
07-06-1930, Stb. 1933, 699 (uitgifte: 22-12-1933, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
1.
La présente Convention n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été ratifiée ou qu'il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d'une manière permanente au Conseil.
2.
La date de l'entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou adhésion, conformément à l'alinéa premier du présent article.
3.
Le Secrétaire général de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux articles 13 et 14, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l'alinéa premier du présent article ont été recueillies.