Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signee à Bruxelles le 25 août 1924:artikel 8

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signee à Bruxelles le 25 août 1924

Article 8

Geldend

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.

Tout différend entre des Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles. Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour Internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

Deze functie is alleen te gebruiken als je bent ingelogd.