Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signee à Bruxelles le 25 août 1924:Article 13

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signee à Bruxelles le 25 août 1924

Article 13

Geldend

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(1)

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de dix instruments de ratification ou d'adhésion, dont au moins cinq émanant d'Etats qui possèdent chacun un tonnage global égal ou supérieur à un million de tonneaux de jauge brute.

(2)

Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion déterminant l'entrée en vigueur telle qu'elle est fixée au paragraphe (1) du présent article, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

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