Einde inhoudsopgave
Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
Article XXI
Geldend
Geldend vanaf 17-09-1953
- Bronpublicatie:
19-06-1948, Trb. 1952, 86 (uitgifte: 30-06-1952, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
17-09-1953
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
19-10-1959, Trb. 1959, 152 (uitgifte: 19-10-1959, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Internationaal privaatrecht / Algemeen
1.
La présente Convention sera, après son entrée en vigueur mouverte à l'adhésion des Etats non signataires.
2.
L'adhésion est effectuée par le dépôt dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'un instrument d'adhésion. L'Organisation notifie la date de ce dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents.
3.
L'adhésion prend effet le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de l'instrument d'adhésion dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale.