Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef:Article I

Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef

Article I

Geldend

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1.

Les Etats contractants s'engagent à reconnaître:

(a)

le droit de propriété sur aéronef,

(b)

le droit pour le détenteur d'un aéronef d'en acquérir la propriété par voie d'achat,

(c)

le droit d'utiliser un aéronef en exécution d'un contrat de location consenti pour une durée de six mois au moins,

(d)

l'hypothèque, le ‘mortgage’ et tout droit similaire sur un aéronef créé conventionnellement en garantie du paiement d'une dette,à condition que de tels droits soient

(i)

constitués conformément à la loi de l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé lors de leur constitution, et

(ii)

régulièrement inscrits sur le registre public de l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé.

La régularité des inscriptions successives dans différents Etats contractants est déterminée d'après la loi de l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé au moment de chaque inscription.

2.

Aucune disposition de la présente Convention n'interdit aux Etats contractants de reconnaître, par application de leur loi nationale, la validité d'autres droits grevant un aéronef. Toutefois, aucun droit préférable à ceux énumérés au paragraphe (1) du présent Article ne doit être admis ou reconnu par les Etats contractants.

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