Aanhef

Le Président du Reich allemand; le Président fédéral de la République d'Autriche; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; le Président de la République de Colombie; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la République de l'Equateur; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République de Finlande; le Président de la République française; le Président de la République hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; le Président de la République de Pologne; le Président de la République portugaise; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil fédéral suisse; le Président de la République tchécoslovaque; le Président de la République turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

Désireux d'adopter des règles pour résoudre certains conflits de lois en matière de lettre de change et de billet à ordre, ont désigné pour leurs plénipotentiaires savoir:

Le Président du Reich allemand:

M. Leo Quassowski, Conseiller ministériel au Ministère de la Justice du Reich;

Le Docteur Erich Albrecht, Conseiller de Légation au Ministère des Affaires étrangères du Reich;

Le Docteur Fritz Ullmann, Juge au Tribunal de Berlin.

Le Président fédéral de la Republique d'Autriche:

Le Docteur Guido Strobele, Conseiller ministériel au Ministère fédéral de la Justice.

Sa Majestéy le Roi des Belges:

Le vicomte Poullet, Ministre d'Etat, Membre de la Chambre des Représentants;

M. J. de la Vallée Poussin, Secrétaire général du Ministère des Sciences et des Arts.

Le Président de la République des Etats-Unis du Brésil:

M. Deoclecio de Campos, Attaché Commercial à Rome, ancien professeur à la Faculté de droit de Para.

Le Président de la République de Colombie:

M. A. José Restrepo, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, Délégué permanente auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi de Danemark:

M. Axel Helper, Conseiller ministériel au Ministère du Commerce et de l'Industrie;

M. Valdemar Eigtved, Directeur de la ‘Privatbanken’ à Copenhague.

Le Président de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig:

M. Józef Sulkowski, Professeur à l'Université de Poznan, Membre de la Commission de codification de Pologne.

Le Président de la République de l'Equateur:

Le Docteur Alejandro Gastelú, Vice-Consul à Genève.

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Le Docteur Juan Gomez Montejo, Chef de section du Corps des juristes du Ministère de la Justice.

Le Président de la République de Finlande:

M. Filip Grönvall, Conseiller d'Etat, Membre de la Haute Cour administrative de Helsinki.

Le Président de la République française:

M. L. J. Percerou, Professeur à la Faculté de droit de Paris.

Le Président de la République hellénique:

M. R. Raphaël, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Chargé d'affaires à Berne.

Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie:

M. Zoltán Baranyai, Chargé d'affaires a.i. de la Délégation hongroise auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. Amedeo Giannini, Conseiller d'Etat, Ministre plénipotentiaire.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. Morie Ohno, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président fédéral de la République d'Autriche;

M. Tetsukichi Shimada, Juge à la Cour de Cassation de Tokio.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

M. Ch. G. Vermaire, Consul à Genève.

Sa Majesté le Roi de Norvège:

M. C. Stub Holmboe, Avocat.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Le Docteur W. L. P. A. Molengraaff, Professeur émérite de l'Université d'Utrecht.

Le Président de la République du Pérou:

M. José Maria Barreto, Chef du Bureau permanent du Pérou auprès de la Société des Nations.

Le Président de la République de Pologne:

M. Józef Sulkowski, Professeur à l'Université de Poznan, Membre de la Commission de codification de Pologne.

Le Président de la République portugaise:

Le docteur José Caeiro da Matta, Recteur de l'Université de Lisbonne, Professeur à la Faculté de droit, Directeur de la Banque de Portugal.

Sa Majesté le Roi de Suède:

Le baron E. Marks von Würtemberg, Président de la Cour d'Appel de Stockholm, ancien Ministre des Affaires étrangères;

M. Birger Ekeberg, Président de la Commission de législation civile, ancien Ministre de la Justice, ancien Membre de la Cour Suprême.

Le Conseil fédéral suisse:

Le docteur Max Vischer, Avocat et notaire, premier Secrétaire de l'Association suisse des Banquiers.

Le Président de la République tchéchoslovaque:

Le docteur Karel Hermann-Otavsky, Professeur à l'Université de Prague, Président de la Commission de codification du droit commercial au Ministère de la Justice.

Le Président de la République turque:

Mehmed Munir Bey, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

Sa Majesté le Roi de Yougoslavie:

M. Ilia Choumenkovitch, Délégué permanent auprès de la Société des Nations, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral suisse.

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: