Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale:artikel 5

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Article 5 Frais

Geldend

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L'article 20 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

1

Les Parties ne se réclament pas mutuellement le remboursement des frais découlant de l'application de la Convention ou de ses protocoles, à l'exception:

a)

des frais occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise;

b)

des frais occasionnés par le transfèrement de personnes détenues effectué en application des articles 13 ou 14 du Deuxième Protocole additionnel à la présente Convention, ou de l'article 11 de la présente Convention;

c)

des frais importants ou extraordinaires.

2

Toutefois, le coût de l'établissement de la liaison vidéo ou téléphonique, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo ou téléphonique dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit et les indemnités versées aux témoins ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

3

Les Parties se consultent en vue de déterminer les conditions de paiement des frais susceptibles d'être réclamés en vertu des dispositions du paragraphe 1.c du présent article.

4

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 10, paragraphe 3, de la présente Convention.

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