Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice:artikel 6

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice

Article 6

Geldend

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1.

La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant du dépôt du dernier instrument de ratification par la République d'Autriche, la République de Finlande ou le Royaume de Suède et un Etat contractant ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

2.

La présente convention entre en vigueur pour chaque Etat contractant qui le ratifie ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.

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