Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Article 7
Geldend
Geldend vanaf 01-09-1993
- Bronpublicatie:
18-05-1992, Trb. 1992, 172 (uitgifte: 18-11-1992, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-09-1993
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-08-1993, Trb. 1993, 107 (uitgifte: 17-08-1993, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Algemeen
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.