Article 19 Signification de l'expression ‘passage inoffensif’

1.

2.

a)

menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies;

b)

exercice ou manoeuvre avec armes de tout type;

c)

collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat côtier;

d)

propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat côtier;

e)

lancement, appontage ou embarquement d'aéronefs;

f)

lancement, appontage ou embarquement d'engins militaires;

g)

embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier;

h)

pollution délibérée et grave, en violation de la Convention;

i)

pêche;

j)

recherches ou levés;

k)

perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l'Etat côtier;

l)

toute autre activité sans rapport direct avec le passage.